Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1992, 90-13.320, Publié au bulletin

CA Grenoble 31 janvier 1990

CASS
Cassation 26 février 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Vices de construction apparents
La cour a constaté que les vices apparents relèvent de la garantie prévue par l'article 1642-1 du Code civil, et que le vendeur ne peut être déchargé de sa responsabilité avant la réception des travaux.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… a assigné la SCI Fournier en résolution de vente pour un immeuble non construit. Dans un premier moyen, elle soutient que la cour d’appel a mal interprété les faits, mais la Cour de cassation le juge sans intérêt. Dans un second moyen, elle invoque l’article 1642-1 du Code civil, arguant que les vices apparents doivent être garantis. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, notant que la cour d’appel a omis de reconnaître le défaut d’écoulement des eaux comme un vice apparent, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le vendeur d’un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents, quelle que soit leur importance, doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réparation, retient qu’il n’est pas établi que le désordre invoqué puisse affecter l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Commentaire • 1

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BJA Avocats · 21 septembre 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.320, Bull. 1992 III N° 62 p. 37
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-13320
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 62 p. 37
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 31 janvier 1990
Textes appliqués :	Code civil 1642-1
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027944
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M^lle Fossereau
Avocat général :	Avocat général :M. Angé
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1990), que M^me X… a, dans un ensemble de bâtiments, acquis de la société civile immobilière Fournier (SCI), en l’état futur d’achèvement, des lots afférents à un studio dans l’immeuble A et à un garage dans l’immeuble T ; que l’immeuble C n’ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1642-1 du Code civil ;

Attendu que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents ;

Attendu que pour débouter M^me X… de sa demande de réfection du sol du garage, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que la présence d’eau gouttant d’une carrosserie de voiture, remisée dans le garage, puisse affecter l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que M^me X… avait dénoncé le défaut d’écoulement des eaux affectant le sol du garage lors de sa prise de possession et alors que les vices apparents, quelle que soit leur importance, relèvent de la garantie prévue au texte susvisé, la cour d’appel a violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M^me X… de sa demande de réparation des défectuosités du sol du garage, l’arrêt rendu le 31 janvier 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon