Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23-20.025 23-20.025

TGI Nice 25 juin 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 22 juin 2023

CASS
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation étaient manifestement non fondés et n'entraînaient pas la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'URSSAF aux dépens, ce qui justifie la demande de la société [3].
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de l'URSSAF et a condamné celle-ci à payer une somme à la société [3] en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'URSSAF a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle invoque plusieurs moyens de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et l'URSSAF est condamnée aux dépens, tout en étant également condamnée à verser 3 000 euros à la société défenderesse au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-20.025
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.025 23-20.025
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2023, N° 21/10943
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210013
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10013 F

Pourvoi n° S 23-20.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

L'[6] ([7]) [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-20.025 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[Adresse 8] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’URSSAF [5] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.