Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1992, 89-15.668, Publié au bulletin

CA Amiens 10 mars 1988

CASS
Cassation 3 mars 1992

Arguments

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Rejeté
Absence de publicité pour la tacite reconduction du contrat
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas l'intention des parties ni les modifications intervenues depuis la publication initiale.

Résumé de la juridiction

L’article 8 de la loi du 20 mars 1956 n’impose pas, en cas de tacite reconduction du contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, une nouvelle publicité et, par conséquent, n’institue pas une nouvelle période de 6 mois pour la responsabilité solidaire du bailleur, sauf si une modification est intervenue depuis la publication initiale dans la nature de l’exploitation ou la personne de l’exploitant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.668, Bull. 1992 IV N° 104 p. 76
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-15668
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 IV N° 104 p. 76
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 07/11/1966, Bulletin 1966, III, n° 350, p. 310 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 56-277 1956-03-20 art. 8
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028828
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Sur les parties

Président :	Président :M. Bézard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Rémery
Avocat général :	Avocat général :M. Curti

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;

Attendu que l’obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 n’emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l’obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n’est intervenue dans la nature de l’exploitation, ni dans la personne de l’exploitant depuis la publication initiale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le contrat de location-gérance conclu entre M. Y… et M. X… pour une période de 6 mois, à compter du 1er juillet 1982, a fait l’objet d’une publication le 6 juillet 1982 ; que ce contrat a été prorogé pour une année à compter du 1er janvier 1983 ;

Attendu que pour condamner M. Y…, sur le fondement de la responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes résultant de l’exploitation du locataire-gérant, prévue pendant un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance à l’article 8 de la loi du 20 mars 1956, à payer à la société De Dietrich la somme de 14 864,62 francs restant due sur le prix des marchandises acquises entre le 9 novembre 1983 et le 26 janvier 1984, l’arrêt s’est borné à constater qu’aucune publicité n’avait été faite à l’expiration du premier contrat, sans rechercher quelle était l’intention des parties, ni si des modifications étaient intervenues depuis la publication initiale ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Y… à payer à la société De Dietrich la somme de 14 864,62 francs avec intérêts légaux, l’arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai