Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-14.708, Publié au bulletin

TI Paris 22 novembre 1990

CASS
Cassation 25 novembre 1992

Arguments

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Rejeté
Application de la présomption de responsabilité
La cour a estimé que le jugement attaqué a violé la présomption de responsabilité en considérant que le dommage avait été causé à la chose elle-même et non par celle-ci, ce qui ne justifie pas la responsabilité des défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la responsabilité de la société La Marée pour des dommages causés à un véhicule confié à un chasseur. Le moyen unique invoqué par la société reposait sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, arguant que la présomption de responsabilité ne s'applique qu'aux dommages causés par la chose sous garde, et non à la chose elle-même. La Cour casse le jugement, considérant que le tribunal a faussement appliqué le texte en condamnant la société pour un dommage causé au véhicule, et renvoie l'affaire devant un autre tribunal d'instance.

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Résumé de la juridiction

La présomption de responsabilité prévue à l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil ne vise que le dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.708, Bull. 1992 II N° 280 p. 139
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-14708
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 II N° 280 p. 139
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 22 novembre 1990
Textes appliqués :	Code civil 1384 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029805
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Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M. Deroure
Avocat général :	Avocat général :M. Dubois de Prisque

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde, et non le dommage causé à la chose elle-même ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M^me X…, se rendant au restaurant La Marée, a confié à son arrivée son automobile au chasseur de l’établissement pour qu’il la gare ; qu’à la sortie, M^me X… ayant constaté que son véhicule avait été endommagé, a demandé à la société la Marée et à son assureur, la société SIS assurance, la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la société La Marée et son assureur à indemniser la victime, le jugement énonce que la remise des clefs par la propriétaire du véhicule au chasseur du restaurant a entraîné un transfert des pouvoirs de contrôle et de direction sur le véhicule et par suite de la garde, ce qui est suffisant pour dégager le propriétaire de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que le dommage dont il était demandé réparation avait été causé au véhicule et non par celui-ci, le Tribunal a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris du 8e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris du 9e arrondissement