Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-40.739, Publié au bulletin

CA Paris 2 décembre 1988

CASS
Cassation 8 avril 1992

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 19, alinéa 2, de la convention collective
La cour a estimé que l'employeur ne peut privilégier un critère sans considérer tous les autres, ce qui constitue une violation de la convention collective.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… contestait son licenciement pour motif économique, arguant que la cour d’appel avait violé l’article 19, alinéa 2, de la convention collective en ne tenant compte que des charges de famille pour établir l’ordre des licenciements. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, soulignant que l’employeur doit considérer l’ensemble des critères (charges de famille, ancienneté, qualités professionnelles) avant de privilégier l’un d’eux. La décision de la cour d’appel a donc été annulée dans toutes ses dispositions, et l’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

L’article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s’ils ne peuvent être évités, s’effectueront en tenant compte des charges de famille et de l’ancienneté de services dans l’établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés.

Dès lors, l’employeur ne peut privilégier l’un des critères arrêtés pour fixer l’ordre des licenciements qu’après avoir pris en considération l’ensemble de ceux-ci.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.739, Bull. 1992 V N° 259 p. 159
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-40739
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 259 p. 159
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 décembre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 21/02/1990, Bulletin 1990, V, n° 81, p. 48 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 13/06/1990, Bulletin 1990, V, n° 283 (2), p. 170 (rejet) Chambre sociale, 15/05/1991, Bulletin 1991, V, n° 239 (4), p. 146 (rejet) Chambre sociale, 21/02/1990, Bulletin 1990, V, n° 81, p. 48 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 13/06/1990, Bulletin 1990, V, n° 283 (2), p. 170 (rejet) Chambre sociale, 15/05/1991, Bulletin 1991, V, n° 239 (4), p. 146 (rejet) Chambre sociale, 21/02/1990, Bulletin 1990, V, n° 81, p. 48 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 13/06/1990, Bulletin 1990, V, n° 283 (2), p. 170 (rejet) Chambre sociale, 15/05/1991, Bulletin 1991, V, n° 239 (4), p. 146 (rejet)
Textes appliqués :	Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées art. 19 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027896
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bonnet
Avocat général :	Avocat général :M. Chauvy

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

Attendu que, selon ce texte, les licenciements, s’ils ne peuvent être évités, s’effectueront en tenant compte des charges de famille et de l’ancienneté de service dans l’établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés ;

Attendu que pour débouter M^me X…, salariée licenciée le 4 janvier 1987 pour motif économique par l’association Arc-en-ciel, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l’ordre des licenciements, la cour d’appel a retenu que l’association avait légitimement basé sa décision sur le seul critère des charges de famille ;

Attendu, cependant, que l’employeur ne peut privilégier l’un des critères arrêtés pour fixer l’ordre des licenciements qu’après avoir pris en considération l’ensemble de ceux-ci ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée