Rejet 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.088 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-60.088 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052403830 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C200961 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Martinel (présidente) |
|---|
Texte intégral
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 octobre 2025
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 961 F-D
Recours n° E 25-60.088
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025
M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 25-60.088 en annulation d’une décision rendue le 8 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Chambéry.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Chambéry dans la rubrique acoustique, bruits, vibrations.
2. Par une décision du 8 novembre 2024, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande aux motifs de l’expérience insuffisante et de l’absence de formation à l’expertise du candidat, au sens de l’article 2, alinéas 5 et 9, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [E] fait valoir que les motifs retenus pour rejeter sa candidature ne reflètent pas la réalité de son parcours professionnel et sa capacité à exercer ses fonctions.
Réponse de la Cour
4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [E] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement dans son ancienne circonscription ·
- Cessation des fonctions ·
- Indemnité compensatrice ·
- Recherche nécessaire ·
- Rétablissement ·
- Agent général ·
- Assurance ·
- Déchéance ·
- Personnel ·
- Révocation ·
- Assurances ·
- Courtage ·
- Statut ·
- Police ·
- Agence ·
- Paiement ·
- Branche
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Demande tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Demande portée devant la formation de départage ·
- Demande nouvelle dérivant du même contrat ·
- Décisions susceptibles ·
- Pluralité de demandes ·
- Bureau de jugement ·
- Partage des voix ·
- Instance unique ·
- Prud'hommes ·
- Procédure ·
- Partage ·
- Demande ·
- Homme ·
- Formation ·
- Appel ·
- Juge départiteur ·
- Textes ·
- Sanction disciplinaire ·
- Jurisprudence (ce) ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accord d'entreprise ·
- Complément de salaire ·
- Contrainte ·
- Assistance ·
- Contrepartie ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Stipulation ·
- Temps de travail ·
- Entreprise
- Levage ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Ampliatif ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Marchés financiers ·
- Constitution ·
- Dépôt ·
- Délais ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
- Libye ·
- Bien culturel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Exportation ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Conseiller ·
- Ordonnance de non-lieu
- International ·
- Sport ·
- Sociétés ·
- Loisir ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Vigne ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Impôt ·
- Engagement ·
- Administration fiscale ·
- Exonérations ·
- Acquéreur
- Représentation ou assistance en justice ·
- Attitude passive du client ·
- Renonciation du mandataire ·
- Mandat de représentation ·
- Obligations en découlant ·
- Révocation du mandataire ·
- Notification au mandant ·
- Applications diverses ·
- Absence d'influence ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Modalités ·
- Cour d'assises ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Client ·
- Honoraires ·
- Mandat ·
- Recouvrement ·
- Commission ·
- Obligation ·
- Victime
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordre des avocats ·
- Publicité ·
- Constitution ·
- Cour d'appel ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.