Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-10.408, Publié au bulletin

CA Paris 5 novembre 1990

CASS
Rejet 5 octobre 1993

Arguments

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Rejeté
Droit de résiliation du contrat de concession
La cour a estimé que la Régie avait non seulement avancé des motifs fallacieux pour justifier la résiliation, mais avait également violé l'obligation d'exclusivité et commis des actes préjudiciables à la société Roussel, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société Roussel automobiles a assigné la Régie nationale des usines Renault pour rupture abusive de leur contrat de concession. La Régie soutenait qu'elle pouvait résilier sans justification, invoquant les articles 1137 et 1134 du Code civil. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que la Régie avait utilisé des motifs fallacieux et violé l'obligation d'exclusivité, ce qui justifiait la qualification d'abus et de mauvaise foi. Les autres moyens ont été jugés sans intérêt. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La résiliation d’un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture.

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1. La loyauté d’une collaboration libérale : retour aux racines de la bonne foi contractuelle en matière de rupture et de harcèlement - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 juin 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 oct. 1993, n° 91-10.408, Bull. 1993 IV N° 326 p. 234
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-10408
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 326 p. 234
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 novembre 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 19/07/1965, Bulletin 1965, III, n° 460 (1), p. 419 (cassation partielle) Chambre commerciale, 08/01/1968, Bulletin 1968, IV, n° 11, p. 9 (rejet) Chambre commerciale, 19/07/1965, Bulletin 1965, III, n° 460 (1), p. 419 (cassation partielle) Chambre commerciale, 08/01/1968, Bulletin 1968, IV, n° 11, p. 9 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030540
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Grimaldi.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1990), que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles (société Roussel) a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la Régie nationale des usines Renault (la Régie) ; que cette dernière a résilié le contrat le 6 janvier 1988, avec effet au 7 janvier 1989, et, le 29 juin 1988, a fait connaître à la société Roussel qu’elle s’estimait libérée de son obligation d’exclusivité ; que la société Roussel a assigné la Régie en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la Régie reproche à l’arrêt d’avoir décidé qu’elle avait rompu abusivement et de mauvaise foi le contrat la liant à la société Roussel, alors, selon le pourvoi, d’une part, que le concédant est en droit de résilier le contrat de concession à durée indéterminée, sans avoir à justifier de motifs ; que, ceux-ci étant inopérants, il ne saurait y avoir abus du concédant dans l’exercice de son droit de résiliation, ou mauvaise foi du concédant, si celui-ci donne au concessionnaire des motifs prétendument erronés ou fallacieux ; que l’abus dans l’exercice du droit de résiliation ne peut résulter que des circonstances de la rupture révélant que celle-ci s’est faite brusquement ; qu’en l’espèce, ayant relevé que la Régie, conformément aux dispositions contractuelles, avait résilié le contrat de concession avec un préavis d’une année, la cour d’appel ne pouvait pas en déduire que la résiliation était abusive, ou faite de mauvaise foi, sans violer les articles 1137 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’ « il ne peut être reproché à la Régie, qui n’était pas tenue de motiver sa décision de résiliation, d’avoir avancé des motifs qui s’avéreraient simplement inexacts » l’arrêt retient que la Régie, non seulement a eu recours à une série de motifs délibérément fallacieux, mais encore qu’elle a violé l’obligation d’exclusivité, qu’elle a été « de connivence » avec les agents de la société Roussel qui ont porté à celle-ci, sur le territoire concédé, des « atteintes systématiques » à leur contrat, au profit de concessionnaires voisins, qu’elle a alourdi les frais financiers de la société Roussel et compliqué sa gestion, qu’elle a modifié unilatéralement les conditions d’approvisionnement de la société Roussel et aggravé ses conditions d’exploitation, qu’elle a commis des actes de dénigrement et de discrimination ; qu’en l’état de ces appréciations, la cour d’appel a pu décider que la Régie avait rompu le contrat de façon abusive et de mauvaise foi et désigner un expert en vue de chiffrer le préjudice subi par la société Roussel « en raison des fautes commises par la Régie » ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

(sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.