AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1991, le Crédit municipal de Paris a consenti à M. X… et à M^me Y… un prêt de la somme de 70 000 francs, dont le remboursement a donné lieu à l’octroi, suivant offre acceptée le 19 décembre 1996 par M. X… et M^me Y…, d’un nouveau prêt, d’un montant de 115 532,81 francs, se substituant au prêt initial ; qu’en raison de la défaillance des intéressés, le Crédit municipal a émis, le 8 octobre 1997, pour recouvrement de la somme de 116 976,58 francs, un titre exécutoire qui a été notifié à ceux-ci le 25 octobre 1997 ; que le Crédit municipal de Paris ayant, sur le fondement de ce titre exécutoire, sollicité l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations perçues par M. X… et M^me Y…, ces derniers ont contesté la validité dudit titre exécutoire ; que l’arrêt attaqué a déclaré forclose l’action en paiement dirigé par le Crédit municipal de Paris contre M. X… et M^me Y…, faute de notification régulière du titre exécutoire litigieux dans le délai de deux ans suivant son émission ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d’appel a retenu que la notification du titre exécutoire litigieux n’apparaissait manifestement pas régulière dès lors que l’acte de notification ne mentionnait pas si la juridiction à saisir était administrative ou judiciaire et dans ce dernier cas n’indiquait ni le type de juridiction, ni son siège ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, qui ne précisent pas le fondement juridique de sa décision, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article L. 311-37 du Code de la consommation et l’article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales ;

Attendu que l’arrêt attaqué retient encore que la notification du titre exécutoire litigieux est irrégulière, au motif qu’aux termes de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, le délai de contestation est de deux ans et non de deux mois comme l’indique l’acte de notification ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le délai imparti à celui qui entend contester le bien-fondé de la créance ayant donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire par un établissement public local, comme la régularité formelle de ce titre, est fixé à deux mois par l’article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales, la cour d’appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et, par refus d’application, le second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne M. X… et M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… et M^me Y…, ensemble, à payer au Crédit municipal de Paris la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.