Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 90-44.451, Publié au bulletin

CA Grenoble 18 juin 1990

CASS
Cassation 25 mai 1993

Arguments

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Rejeté
Licenciement pendant un arrêt de travail
La cour d'appel a jugé que l'employeur aurait pu attendre la reprise du travail du salarié avant de procéder à la suppression de son poste, ce qui a conduit à la condamnation de l'employeur.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour motif économique pendant un arrêt de travail, conteste la décision de la cour d’appel qui a condamné son employeur pour rupture abusive. Il invoque l’article L. 122-32-2 du Code du travail, arguant que l’impossibilité de maintenir son contrat n’était pas établie. La Cour de cassation casse l’arrêt, soulignant que l’appréciation de cette impossibilité doit se faire à la date de la rupture, indépendamment de l’accident. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry.

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Résumé de la juridiction

La suppression d’emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l’employeur de respecter les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements peuvent constituer l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l’accident, d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, après avoir retenu que les difficultés économiques de l’entreprise avaient nécessité la suppression de 7 emplois dans le service où était affecté un salarié, en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et constate que l’intéressé était le quatrième dans l’ordre prévu pour les licenciements, énonce que l’obligation pour l’employeur de respecter celui-ci ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, sans constater que le choix du salarié parmi les personnes licenciées avait été motivé par une réduction de ses capacités physiques consécutives à l’accident du travail (arrêt n° 1).

Ne donne pas davantage de base légale à sa décision une cour d’appel qui après avoir retenu que la nécessité d’assurer une meilleure gestion de l’entreprise avait entraîné la suppression d’un service et la suppression consécutive de deux emplois, énonce que l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail n’est pas pour autant établi dès lors qu’il était possible, sans mettre en péril l’entreprise, d’attendre la reprise du travail du salarié pour supprimer son poste, alors que l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l’accident, doit s’apprécier à la date de la rupture, compte tenu de l’ordre des licenciements (arrêt n° 2).

Commentaire • 1

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JDB Avocats · 14 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 mai 1993, n° 90-44.451, Bull. 1993 V N° 146 p. 100
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-44451
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 V N° 146 p. 100
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 18 juin 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 03/02/1993, Bulletin 1993, V, n° 32, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 03/02/1993, Bulletin 1993, V, n° 32, p. 24 Chambre sociale, 03/02/1993, Bulletin 1993, V, n° 32, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 03/02/1993, Bulletin 1993, V, n° 32, p. 24
Textes appliqués :	1° : Code du travail L122-32-2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030919
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Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bignon.
Avocat général :	Avocat général : M. Chambeyron.

Texte intégral

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé le 1er avril 1983 par la société Sadim en qualité de livreur, a été licencié pour motif économique, le 18 juillet 1988, alors qu’il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 12 avril 1988 ;

Attendu que, pour condamner l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir retenu que la nécessité d’assurer une meilleure gestion de l’entreprise avait entraîné la suppression du service de livraison et la suppression consécutive de deux emplois de chauffeurs livreurs, la cour d’appel a énoncé que l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de l’intéressé, n’était pas pour autant établie dès lors qu’il était possible, sans mettre en péril l’entreprise, d’attendre la reprise du travail du salarié pour supprimer son poste ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l’accident, d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, devait s’apprécier à la date de la rupture, compte tenu de l’ordre des licenciements, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.