Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, n° 24-12.439

CA Rennes
Infirmation 25 janvier 2024

CASS
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à Mme [N] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.439
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.439
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2024, N° 18/04511
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10611
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Pharmacie Gendrin

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10611 F

Pourvoi n° S 24-12.439

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025

La société Pharmacie Gendrin, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-12.439 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pharmacie Gendrin, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [N], après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M^me Sommé, conseillère, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie Gendrin aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pharmacie Gendrin et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.