Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 90-40.906, Publié au bulletin

CPH Meaux 20 décembre 1989

CASS
Rejet 7 juillet 1993

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité en raison de l'ancienneté acquise
La cour a jugé que l'ancienneté pour le maintien du salaire pendant un arrêt de travail s'appréciait au premier jour de l'absence, ce qui ne lui donnait pas droit à l'indemnité demandée.
Rejeté
Engagement de l'employeur à maintenir le salaire
La cour a estimé que les juges du fond avaient écarté l'existence de cet engagement allégué par une appréciation souveraine des éléments de preuve.
Autre
Couverture des salaires par l'assurance responsabilité civile
La cour a jugé que ce moyen était inopérant, n'ayant pas d'impact sur la décision concernant l'indemnisation complémentaire.

Résumé par Doctrine IA

La salariée contestait le jugement du conseil de prud'hommes qui avait rejeté sa demande d'indemnisation complémentaire de salaire pendant son arrêt de travail. Dans un premier moyen, elle soutenait avoir acquis l'ancienneté requise selon l'article 30 de la convention collective, mais la cour a précisé que l'ancienneté se mesure au premier jour de l'absence. Dans un second moyen, elle invoquait un engagement tacite de l'employeur pour le maintien de son salaire, que les juges ont écarté par une appréciation souveraine des faits. Le troisième moyen, jugé inopérant, ne remettait pas en cause la décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s’apprécie au premier jour de l’absence.

Commentaire • 1

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1. Le maintien de salaire

lepetitjuriste.fr · 27 mars 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 juil. 1993, n° 90-40.906, Bull. 1993 V N° 198 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-40906
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 V N° 198 p. 136
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 1989
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031226
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Guermann.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Meaux, 20 décembre 1989), que M^me X…, embauchée le 30 juin 1987 en qualité de sténodactylographe par la société Carrosserie nouvelle soumise à la convention collective des industries métallurgiques de la Région parisienne, a été en arrêt de travail pour accident non professionnel du 25 juin au 27 juillet 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l’avoir déboutée de sa demande d’indemnisation complémentaire conventionnelle de salaire pendant la période de suspension de son contrat de travail, alors, selon les moyens, d’une part, qu’ayant acquis le 30 juin 1988 l’ancienneté d’un an exigée par l’article 30 de l’avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne du 16 juillet 1954, elle avait droit à cette indemnité à compter de cette date ; alors, d’autre part, que l’employeur s’étant engagé à maintenir intégralement son salaire pendant son arrêt de travail, la cour d’appel a violé cet accord tacite passé au moment de l’accident et plus favorable que l’application de la convention collective ; et alors, enfin, que l’assurance responsabilité civile de l’employeur ne couvrait pas les salaires perdus du fait de l’accident survenu dans sa propriété comme affirmé par le jugement ;

Mais attendu, d’abord, que le conseil de prud’hommes a exactement énoncé que l’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s’appréciait au premier jour de l’absence ;

Attendu, ensuite, que c’est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que les juges du fond ont écarté l’existence de l’engagement allégué ;

Attendu, enfin, que le dernier moyen critique un motif surabondant ;

Que les deux premiers moyens ne sont pas fondés, et le troisième inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.