AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M^me Léonie A…, demeurant chez M^me Y…, …, tour ILN, appartement 8 à Paris (15e),

28/ M^me Marie-Christine Y…, demeurant … (Seine-Maritime),

en cassation d’un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d’appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M^me Arlette Z…, divorcée X…, demeurant … (Indre-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, M^me Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M^mes A… et Y…, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M^me Z…, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’en relevant exactement que M^me Z…, propriétaire de l’immeuble litigieux au moment de l’introduction de la procédure de première instance, avait qualité pour agir en annulation du bail invoqué et pour demander l’expulsion de M^me A…, et en estimant souverainement que la revente de l’immeuble en cours de procédure d’appel ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu que l’occupation des locaux par M^me A… était équivoque et apprécié souverainement l’opportunité d’annuler, à la demande de l’adjudicataire, le bail invoqué qui n’avait pas date certaine avant le commandement de saisie du 18 mars 1988, la cour d’appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne M^mes A… et Y…, envers M^me Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.