COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10267 F

Pourvoi n° X 24-13.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-13.548 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de [R] [O], épouse [E],

2°/ à la société SCI Marcela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de Mme [O], ès qualités et de la société SCI Marcela, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à Mme [O], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de [R] [O], épouse [E], et à la société SCI Marcela la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.