CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 3 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10744 F

Pourvoi n° G 23-16.406

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

La société SCML service, exerçant sous l’enseigne « Speedy », société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-16.406 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [J],

2°/ à Mme [C] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société SCML service, exerçant sous l’enseigne « Speedy », de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [J], après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCML service, exerçant sous l’enseigne « Speedy », aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCML service, exerçant sous l’enseigne « Speedy », et la condamne à payer à M. et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.