Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 90-18.448, Publié au bulletin

CA Toulouse 11 janvier 1990

CASS
Cassation 30 mars 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inapplicabilité de la clause attributive de juridiction
La cour a estimé que le tiers mis en cause ne pouvait pas décliner la compétence de la juridiction saisie en invoquant une clause attributive de juridiction dans un litige d'ordre international.

Résumé par Doctrine IA

La société Elima a demandé à être mise hors de cause dans un litige de transport maritime. Dans un premier moyen, elle soutenait que la cour d’appel avait violé l’article 333 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le tiers mis en cause ne pouvait pas décliner la compétence de la juridiction saisie, même avec une clause attributive de compétence. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, notant que la cour d’appel avait mal appliqué la loi en ne tenant pas compte du caractère international du litige. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 333 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu’il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n’est pas applicable dans les litiges d’ordre international.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 30 mars 1993, n° 90-18.448, Bull. 1993 IV N° 122 p. 84
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-18448
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 122 p. 84
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 1990
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 333
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030392
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Nicot.
Avocat général :	Avocat général : M. Curti.
Parties :	société Elima

Texte intégral

Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 333 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ce texte, en ce qu’il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n’est pas applicable dans les litiges d’ordre international ;

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société Elima a confié à la société Transports Racine (Racine), le transport de Casablanca à Paris de colis de tissus ; que la société Racine, ayant chargé ces colis sur une remorque lui appartenant, a fait exécuter le transport maritime du véhicule et de son chargement par la société Compagnie marocaine de navigation (Comanav) ; que, pendant la traversée à bord du navire Al Hoceima, la marchandise a subi des avaries ; que la société Elima a assigné en réparation la société Racine et son assureur, la compagnie d’assurances Seine-et-Rhône Océanide réunies, lesquels ont appelé en garantie la société Comanav et le capitaine du navire ; que ceux-ci ont invoqué une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal de Casablanca ;

Attendu que, pour se déclarer compétente à l’égard de cette action en garantie, la cour d’appel a retenu qu’en application de l’article 333 du nouveau Code de procédure civile, le tiers mis en cause était tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande, sans qu’il puisse en décliner la compétence territoriale, même en invoquant une clause attributive de compétence ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui avait constaté le caractère international du litige, a violé, par fausse application, les dispositions légales susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.