Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-10.428

TGI Périgueux 21 janvier 2021

CA Bordeaux
Infirmation 10 novembre 2022

CASS
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [3] aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit supporter les frais de la procédure.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de la société [3] et a ordonné le paiement d'une somme à l'URSSAF d'Aquitaine, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-10.428
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.428
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2022, N° 21/00957
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210543
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société c/ URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10543 F

Pourvoi n° K 23-10.428

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-10.428 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Aquitaine, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l’URSSAF d’Aquitaine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.