Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 89-45.542 89-45.726, Publié au bulletin

CA Grenoble 9 octobre 1989

CASS
Cassation 25 mai 1993

Arguments

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Rejeté
Droit de l'employeur de demander des justifications
La cour a estimé que l'employeur ne peut pas exiger la justification de l'utilisation des heures de délégation devant le juge des référés, ce qui constitue une violation de l'article L. 412-20 du Code du travail.

Résumé de la juridiction

Si l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l’utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.542, Bull. 1993 V N° 147 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-45542 89-45726
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 V N° 147 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 9 octobre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 22/04/1992, Bulletin 1992, V, n° 298 (1), p. 184 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 08/07/1992, Bulletin 1992, V, n° 459, p. 287 (cassation) Chambre sociale, 22/04/1992, Bulletin 1992, V, n° 298 (1), p. 184 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 08/07/1992, Bulletin 1992, V, n° 459, p. 287 (cassation)
Textes appliqués :	Code du travail L412-20
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030493
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Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat général :	Avocat général : M. Chambeyron.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSE

Texte intégral

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ;

Vu l’article L. 412-20 du Code du travail ;

Attendu que si l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l’utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ;

Attendu, selon la procédure, qu’après avoir payé à M. X…, délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep a demandé à ce salarié de justifier de l’utilisation faite de certaines de ces heures ; qu’à la suite de son refus, elle a saisi la juridiction prud’homale, statuant en référé, en vue d’obtenir ces justifications ; que l’arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.