Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-22.033, Publié au bulletin

CA Riom 23 octobre 1991

CASS
Rejet 14 décembre 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Cession de créance notifiée
La cour a estimé que la notification de la cession de créance était valable et que la Société d'exploitation des grains fins de l'Allier ne pouvait pas opposer la compensation sans justifier que ses créances étaient certaines, liquides et exigibles.
Rejeté
Absence de connexité des créances
La cour a jugé que la Société d'exploitation des grains fins de l'Allier n'avait pas prouvé que ses créances étaient connexes avec les dettes litigieuses, ce qui est nécessaire pour qu'il y ait compensation légale.

Résumé par Doctrine IA

La Société d'exploitation des grains fins de l'Allier (Segfa) conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté son exception de compensation face à la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel. Elle invoque l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, arguant que la cour n'a pas vérifié si ses créances étaient connexes. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la Segfa n'a pas prouvé que ses créances étaient certaines, liquides et exigibles avant la notification de la cession, conditions nécessaires à la compensation. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il ne peut être fait grief à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si le débiteur d’une créance cédée conformément à la loi du 2 janvier 1981 n’était pas en droit, en l’absence d’acceptation de la cession, d’opposer l’exception de compensation au cessionnaire dès lors qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions que le débiteur ait soutenu que les créances dont il invoquait la compensation fussent connexes avec ses dettes litigieuses, ou, sinon, que ses créances fussent, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles, ces dernières conditions étant nécessaires pour qu’il y ait compensation légale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 déc. 1993, n° 91-22.033, Bull. 1993 IV N° 469 p. 342
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-22033
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 469 p. 342
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 23 octobre 1991
Textes appliqués :	Loi 81-1 1981-01-02
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031593
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Leclercq.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1991), que la Banque française de l’agriculture et du crédit mutuel (la banque) a assigné en paiement la Société d’exploitation des grains fins de l’Allier (la Segfa), en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu’elle lui avait notifiée ; que la Segfa lui a opposé la compensation avec d’autres créances qu’elle prétendait avoir sur la société cédante ;

Attendu que la Segfa fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que la cour d’appel n’a pas recherché, comme elle y était sollicitée, si, faute d’acceptation, la créance ne se compensait pas avec les créances de la Segfa sur la société cédante, ce dont il résulte que sa décision manque de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions de la Segfa que celle-ci ait soutenu que les créances dont elle invoquait la compensation fussent connexes avec ses dettes litigieuses, ou, sinon, que ses créances fussent, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles, ces dernières conditions étant nécessaires pour qu’il y ait compensation légale ; que, dès lors, la cour d’appel n’avait pas à faire la recherche prétendument omise ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.