Infirmation partielle 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-15.970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.970 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2025, N° 22/01185 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50035 |
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Sur les parties
| Parties : | société c/ société Etablissements Touzan, société Coates assurances, société Générali Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-15.970
Demandeur(s)
: la société [Adresse 3]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Etablissements Touzan
et autres
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre,
la SCP Ohl et Vexliard,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50035
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 3], société civile, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Etablissements Touzan, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la société Coates assurances, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Générali Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
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