SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10797 F

Pourvoi n° M 23-20.779

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [U], épouse [K].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 août 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025

La société Total énergies électricité et gaz France, venant aux droits de la société Total direct énergie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-20.779 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [H] [U], épouse [K], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Palle, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Total énergies électricité et gaz France, de la SCP Lesourd, avocat de Mme [U], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Palle, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Total énergies électricité et gaz France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Total énergies électricité et gaz France et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.