Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 5 janvier 1994, 92-13.776, Publié au bulletin

CA Versailles 7 février 1992

CASS 5 janvier 1994

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que la demande de retrait du rôle ne peut être acceptée car les demandeurs n'ont pas justifié avoir porté à la connaissance de Marcelle X... le montant des sommes qu'ils réclament, ce qui est nécessaire pour l'application de l'article 1009-1.

Résumé de la juridiction

Si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l’application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à celui qui a bénéficié de cette condamnation de justifier d’avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu’il réclame à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	Cass. ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 92-13.776, Bull. 1994 Ord. N° 1 p. 1
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-13776
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 ORD. N° 1 p. 1
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 7 février 1992
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 1009-1
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032034
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Attendu que, par requête du 31 août 1993, Jeanine, Jean-Hugues, Patrice et Régine Y… Nous ont demandé, par application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d’ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 avril 1992 par Marcelle X… et inscrite sous le n° 92-13.776 ;

Attendu que, par arrêt du 7 février 1992, Marcelle X… a été condamnée par la cour d’appel de Versailles à payer les dépens de l’instance d’appel ;

Attendu que, bien que n’ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Marcelle X… entend s’opposer à ce qu’il lui soit fait application des dispositions de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la mesure de « retrait du rôle », prescrit par ce texte à l’encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d’un défaut de diligences ni celle d’une irrecevabilité quelconque ;

Qu’elle est une mesure d’administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d’une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l’organisation judiciaire ;

Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction sans avoir à attendre l’expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;

Attendu que si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond, constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l’application de l’article 1009-1 précité, il appartient, à celui qui a bénéficié de cette condamnation, de justifier d’avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu’il réclame à ce titre ;

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

Que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-13.776 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n’y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-13.776.