Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mars 2025, n° 22-23.899

TGI Nice 5 avril 2018

CA Aix-en-Provence
Infirmation 15 juillet 2021

CASS
Rejet 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [D] aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par M. [D] et l'a condamné à payer à Mme [X] une somme de 3 000 euros.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.899
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.899
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juillet 2021, N° 18/11319
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110199
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10199 F

Pourvoi n° H 22-23.899

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de M. [D].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 septembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025

M. [S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-23.899 contre l’arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l’opposant à Mme [O] [X], veuve [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de M^e Bertrand, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.