CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10315 F

Pourvoi n° R 24-17.728

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-17.728 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1 re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Decathlon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Zurich Insurance public limited compagny, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [E], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Decathlon et de la société Zurich insurance public limited company, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Israël, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.