AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la Société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l’avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Yahia, contre l’arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d’appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à 2 ans d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l’article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s’est pas mis en état et n’a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M^me Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM.

de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;