Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-41.906, Inédit

CA Nîmes 16 novembre 1993

CASS
Irrecevabilité 15 juin 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, sans préciser les raisons de ce rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.906
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-41.906
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 1993
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007278053
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Crédit immobilier

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Monique X…, demeurant … (Aude), en cassation d’un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d’appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Crédit immobilier, dont le siège est …. 3597 à Montpellier (Aude), défenderesse à la cassation ;

en présence :

— du Syndicat national du personnel des sociétés de Crédit immobilier de Narbonne ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, et la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Syndicat national du personnel des sociétés de Crédit immobiliers de Narbonne les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l’article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 2 mars 1994, contre une décision notifiée le 20 novembre 1993 ;

Que ce pourvoi formé après l’expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

Sur la demande formée par le Crédit immobilier au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société le Crédit immobilier de Narbonne sollicite sur le fondement de ce texte l’allocation d’une somme de 5 000 francs ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M^me X…, envers le Crédit immobilier, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.