Infirmation partielle 15 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2024, N° 21/03722 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50466 |
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Sur les parties
| Parties : | établissement public France travail Nouvelle Aquitaine |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-22.188
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: l’établissement public France travail Nouvelle Aquitaine
Ordonnance
: 50466
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à l’établissement public France travail Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Pôle emploi.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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