CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10009 F

Pourvoi n° F 24-20.456

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2026

1°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 3], actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 7], [Adresse 4], représenté par l’UDAF de Loir-et-Cher,

2°/ l’UDAF du Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 2], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de tuteur de M. [M] [B],

ont formé le pourvoi n° F 24-20.456 contre l’ordonnance rendue le 1er août 2024 par le premier président de la cour d’appel d’Orléans, dans le litige les opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 7], domicilié [Adresse 5],

2°/ au préfet du Loir-et-Cher, domicilié [Adresse 6],

3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [B], de l’UDAF du Loir-et-Cher, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du préfet du Loir-et-Cher, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.