Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.659, Publié au bulletin
CA Angers 7 décembre 1971
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CASS
Rejet 26 juin 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la mise en cause des époux Y...

    La cour a estimé que les époux Y... ne pouvaient pas être appelés devant la juridiction paritaire en tant que co-preneurs, car ils n'étaient pas solidaires et n'avaient pas de lien de connexité avec l'instance principale.

  • Rejeté
    Cession de bail et inobservation de l'article 832 du code rural

    La cour a jugé que l'acte de 1963 ne constituait pas une cession de bail, et que Monsieur Loiret n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 832 du code rural.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.659, Bull. civ. III, N. 435 P. 316
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-12659
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 435 P. 316
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 7 décembre 1971
Textes appliqués :
(1) (2)

Code de procédure civile 172

Code de procédure civile 339

Code rural 832

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990794
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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