Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 94-41.601, Inédit

CPH Tours 15 décembre 1993

CASS
Rejet 6 juillet 1995

Arguments

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Rejeté
Non prise en compte d'une pièce maîtresse
La cour a estimé que le moyen ne vise qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond.
Rejeté
Non prise en compte d'une pièce maîtresse
La cour a estimé que le moyen ne vise qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 juil. 1995, n° 94-41.601
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-41.601
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Tours, 15 décembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007271831
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Joëlle Y…, demeurant … (Indre-et-Loire), en cassation d’un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud’hommes de Tours (section commerce), au profit de M. Claude X…, domicilié hôtel-restaurant du Centre, … à Saint-Laurent-en-Gatines (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Tours, 15 décembre 1993), M^me Y… a été engagée, à compter du 23 juillet 1991, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de retour à l’emploi, pour une période de 18 mois, par M. X…, exploitant un hôtel-restaurant ;

que, prétendant qu’elle n’avait pas été rémunérée de ses heures supplémentaires, et qu’elle avait droit à une indemnité de fin de contrat, elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que M^me Y… fait grief au jugement de l’avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu’elle avait versé aux débats une pièce maîtresse dont il n’a pas été tenu compte ;

Mais attendu que le moyen tend à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu’il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.