Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-21.449, Publié au bulletin

CA Nîmes 13 mars 1991

CASS
Cassation 4 janvier 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation du droit de préemption
La cour a estimé que le pacte de préférence constitue une créance personnelle et que M. Z n'a pas démontré avoir respecté ses obligations de notification, mais a constaté que la cession de ce droit n'avait pas été régulièrement signifiée.
Rejeté
Absence de notification du droit de préemption
La cour a jugé que la nullité de la vente ne pouvait être prononcée sans preuve d'une cession régulière du droit de préemption, ce qui n'a pas été établi.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné M. Z… à lui verser 50 000 francs, arguant que le droit de préemption stipulé dans la convention du 2 septembre 1975 n'avait pas été régulièrement cédé. Il invoque l'article 1690 du Code civil, précisant que la cession doit être signifiée au débiteur ou acceptée dans un acte authentique. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas constaté la signification ou l'acceptation de la cession, violant ainsi le texte. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n’est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.449, Bull. 1995 III N° 8 p. 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-21449
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 8 p. 4
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 1991
Textes appliqués :	Code civil 1690
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033529
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Di Marino.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1690 du Code civil ;

Attendu que le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 1991), que MM. Y… et Z…, propriétaires indivis d’un immeuble, ont stipulé, par convention du 2 septembre 1975, un droit de préemption au profit de chacun d’eux dans le cas où l’autre aliénerait sa part ; que M. Y… a, par acte du 12 juillet 1978, vendu la moitié indivise lui appartenant, à M. X… ; que M. Z… a cédé la sienne à M. A… le 23 décembre 1983 ; que, le 9 octobre 1986, M. X… a assigné MM. Z… et A… pour obtenir, en application de la convention du 2 septembre 1975, sa substitution dans les droits de M. A…, subsidiairement, la nullité de la vente effectuée au profit de ce dernier et, à défaut, des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande à l’encontre de M. Z…, l’arrêt relève que M. X… a accepté toutes les stipulations de l’acte du 2 septembre 1975 lorsqu’il a acquis la part indivise de M. Y…, cette acceptation étant expressément mentionnée dans l’acte de vente, qu’en vertu de l’acte du 2 septembre 1975, M. Z… était tenu, par la clause relative au droit de préemption, de notifier à M. X… son intention de vendre, celui-ci bénéficiant s’il le désirait du droit de préemption et que M. Z…, qui ne démontre pas avoir accompli les obligations lui incombant, a causé à M. X… un préjudice certain ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle et sans constater qu’une cession de ce droit au profit de M. X… avait été régulièrement signifiée à M. Z… ou acceptée par ce dernier dans un acte authentique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Z… à payer à M. X… une somme de 50 000 francs, l’arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.