AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Andrée Z…, demeurant chez M. et M^me X…, demeurant … à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), en cassation d’un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d’instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jean Y…, demeurant … à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l’article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu’à peine d’irrecevabilité du pourvoi, prononcée d’office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d’une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M^lle Z… contre le jugement du tribunal d’instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Marcel-sur-Aude, n’est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l’audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre.

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