AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mouloud A…, demeurant rue Manuel Vincent, bâtiment G 714, Drancy (Seine-Saint-Denis), en cassation d’un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d’appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Dominique B…, demeurant … (Hauts-de-Seine),

2 / de M. Amar X…,

3 / de M^me Kheira Z…, demeurant ensemble … (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A…, de M^e Choucroy, avocat de M. X… et de M^me Z…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé, à bon droit, que le preneur, qui n’avait pas soumis à l’acquiescement du propriétaire sa décision de sous-louer les lieux aux époux Y…, s’était mis en infraction aux clauses du bail ainsi qu’aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel a souverainement retenu que ce manquement caractérisé justifiait la résiliation du bail ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A…, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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