Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 17 décembre 2025, n° 24-18.477 24-18.477

CA Rennes
Infirmation partielle 28 mai 2024

CASS
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La Cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné le pourvoyant aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande de paiement
La Cour a rejeté la demande de paiement d'une somme globale et a condamné le pourvoyant à payer une somme à la partie adverse.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi, M. [W] et la société 1 Day express, ont formé un recours contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes. Ils contestaient cette décision dans un litige les opposant à M. [C] et aux sociétés TLT services et La Bignonne.

La Cour de cassation, dans sa décision du 17 décembre 2025, a rejeté le pourvoi formé par M. [W] et la société 1 Day express. Elle a jugé que les moyens invoqués par les demandeurs n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision de rejet. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-18.477
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.477 24-18.477
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2024, N° 23/01625
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10879
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société 1 Day express c/ société La Bignonne, société TLT services

Texte intégral

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10879 F

Pourvoi n° E 24-18.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [Z] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société 1 Day express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 24-18.477 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société TLT services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société La Bignonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [W], de la société 1 Day express, de M^e Bardoul, avocat de M. [C], et des sociétés TLT services et La Bignonne, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] et la société 1 Day express aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [C] et aux sociétés TLT services et La Bignonne la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.