Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-21.181, Inédit

CPH Dinan 12 juin 2023

CASS
Irrecevabilité 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère indéterminé de la demande
La cour a jugé que le pourvoi était irrecevable car il avait été formé contre un jugement susceptible d'appel, ce qui contredit les conditions d'ouverture du pourvoi en cassation.

Résumé par Doctrine IA

La société Thales DMS France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes, arguant que ce jugement était susceptible d'appel et avait été inexactement qualifié de dernier ressort. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable, précisant que le jugement contesté portait sur une demande indéterminée. Elle condamne également Thales DMS aux dépens et rejette sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.181
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dinan, 12 juin 2023, N° 22/00028
Textes appliqués :	Articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051367909
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00285
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Sur les parties

Président :	M^me Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société Thales DMS France c/ syndicat CGT de Thales DMS

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Irrecevabilité

(appel possible)

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 285 F-D

Pourvoi n° Y 23-21.181

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit du syndicat CGT de Thales DMS [Localité 3].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

La société Thales DMS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 23-21.181 contre le jugement rendu le 12 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Dinan (section industrie), dans le litige l’opposant au syndicat CGT de Thales DMS [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales DMS France, de la SAS Zribi et Texier, avocat du syndicat CGT de Thales DMS [Localité 3], après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cavrois, conseiller rapporteur, M^me Deltort, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

3. Selon le deuxième, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.

5. La société Thales DMS France s’est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l’une, qui tendait à la publication du jugement à intervenir, présentait un caractère indéterminé.

6. En conséquence, le pourvoi de l’employeur formé contre ce jugement susceptible d’appel et inexactement qualifié en dernier ressort n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Thales DMS France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thales DMS France et la condamne à payer à la SAS Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.