AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l’arrêt n 1035, rendu le 7 novembre 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n V 92-20.948 formé par M^me X…, Jeanne, Henriette, Marie-Michel, demeurant … (Hauts-de-Seine), en ce qu’il énonce « Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir » au lieu de « Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l’instance, est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir » ;

LA COUR, en l’audience publique du 1^er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Pierre, M^me Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Après avis donné aux avocats des parties ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que cette erreur consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l’arrêt, il est énoncé : "« Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir », alors qu’il faut lire : « Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l’instance, est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir » ;

Qu’il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l’arrêt rendu le 7 novembre 1994 est rectifié, dans l’attendu unique du paragraphe sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, par l’insertion entre les mots « dernier ressort » et les mots « est immédiatement recevable » de la phrase suivante : qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l’instance," ;

Dit qu’à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié et qu’il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d’appel de Rennes, en marge ou à la suite de l’arrêt précédemment annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.