Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-83.953, Inédit

CA Rennes 6 juillet 1995

CASS
Irrecevabilité 29 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal et 201 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que la chambre d'accusation avait correctement analysé les faits et répondu aux éléments essentiels du mémoire de la partie civile, concluant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Louis X…

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-83.953
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-83.953
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 1995
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007559153
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Sur les parties

Président :	Président : M. MASSE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER, et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— Y… Michel, partie civile, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de RENNES, en date du 6 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre Louis X…, du chef d’attentat à la pudeur aggravé, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal et 201 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d’accusation, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre Louis X… d’avoir commis l’infraction reprochée ;

Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d’aucun des griefs que l’article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l’appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d’accusation, en l’absence de pourvoi du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et que par application du texte susvisé, il en est de même du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M^me Chevallier conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, M^me Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;