Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.480, Publié au bulletin

CPH Lille 23 janvier 1991

CASS
Rejet 22 novembre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Interdiction du remplacement en cascade
La cour a estimé que l'employeur avait le droit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé de maternité, sans obligation d'affecter le salarié au poste même occupé par la personne absente.

Résumé par Doctrine IA

Mme X... conteste le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, arguant que le "remplacement en cascade" est interdit. Elle invoque l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, soutenant que son contrat ne respectait pas les droits des salariés. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié au même poste que la personne absente. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La possibilité donnée à l’employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente.

Par suite, le conseil de prud’hommes, qui a constaté qu’une salariée était absente en raison d’un congé de maternité, a décidé à bon droit que l’employeur avait pu valablement embaucher une salariée par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l’entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-44.480, Bull. 1995 V N° 308 p. 221
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-44480
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 V N° 308 p. 221
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lille, 23 janvier 1991
Textes appliqués :	Code du travail L122-1-1 1
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034206
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général :	Avocat général : M. Terrail.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… a été engagée, le 16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d’une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé de maternité ; que le contrat a pris fin au retour de cette dernière salariée, le 31 mars 1991 ;

Attendu que M^me X… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Lille, 23 janvier 1991) de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le « remplacement en cascade » est interdit ; que la mention « C.M. » portée sur son contrat signifie : « mutation sur poste de chef de magasin » ; que le décalage s’est donc effectué, non à la fin, mais au début de la période de travail de M^me X…, ce qui prouve que le but de l’employeur était de disposer de main-d’oeuvre sans se soucier des droits des salariés ;

Mais attendu que la possibilité donnée à l’employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ;

D’où il suit que le conseil de prud’hommes ayant constaté qu’une salariée était absente en raison d’un congé de maternité, a décidé à bon droit que l’employeur avait pu valablement embaucher M^me X… par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l’entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.