Cassation 8 novembre 1995
Résumé de la juridiction
Encourt la cassation l’arrêt qui se borne à énoncer que l’appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu’il retenait à la charge de la femme.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 94-10.685, Bull. 1995 II N° 271 p. 160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-10685 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 II N° 271 p. 160 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 1993 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034739 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 242 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l’arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l’appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales ;
Qu’en statuant ainsi, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu’elle retenait à la charge de la femme, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.
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