Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 92-16.924, Inédit

CA Toulouse 13 mai 1992

CASS
Rejet 11 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Présentation de la défense au fond
La cour a estimé que la défense au fond comme la fin de non-recevoir pouvaient être présentées pour la première fois devant la cour d'appel, et que celle-ci n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de laisser à la charge de M. D… les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-16.924
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-16.924
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007244187
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M^me Jeanne Y…, née X…, demeurant Aubiac (Lot-et-Garonne),

2 ) M^me Henriette A…, née C…, demeurant … en cassation d’un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d’appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1 ) du cabinet Ficat et Moulas, syndic, dont le siège est … (Haute-Garonne),

2 ) M. Pierre D…, demeurant …,

3 ) M. Z…, administrateur judiciaire, demeurant … (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M^me Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M^me Y… et de M^me A…, de M. B…, avocat M. D…, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la défense au fond comme la fin de non-recevoir pouvait être présentée pour la première fois devant la cour d’appel et que celle-ci n’avait pas à procéder d’office à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il est équitable de laisser à la charge de M. D… les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, M^me Y… et M^me A…, envers le cabinet Ficat et Moulas, M. D… et M. Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.