AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y…, demeurant … (Tarn-et-Garonne), en cassation d’un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. Gérald X…, demeurant … (Tarn), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y…, de M^e Boullez, avocat de M.

X…, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, le 15 octobre 1987, M. Y… a vendu à M. X… une voiture automobile Porsche de 1976 sur laquelle il avait fait effectuer des travaux de remise à neuf justifiant, selon lui, un prix de 119 000 francs, supérieur à la cotation moyenne ;

que M. X… a demandé, sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, le paiement du montant des réparations qu’il a dû faire en mai 1988 ;

Attendu que M. Y… reproche à l’arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1992) de l’avoir condamné à restituer la partie du prix de vente arbitrée à la somme de 29 747 francs, par expert, alors, selon le moyen, que la cour d’appel, en se bornant à mettre en cause la qualité des travaux faits par le vendeur, n’a pas caractérisé un vice inhérent au véhicule, qui fut occulte pour l’acquéreur et antérieur à la vente ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé, à la suite de l’expert, que les opérations de remise à neuf de l’embrayage et du moteur, effectuées par M. Y…, ont été précaires et non conformes aux spécifications du constructeur ;

qu’elle a, ainsi caractérisé les défauts du véhicule vendu qui, non connus de M. X… selon son appréciation souveraine, justifiaient, dès lors, un moindre prix conformément à l’article 1641 du Code civil ;

que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande de M. X… en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l’équité n’exige pas qu’il soit fait droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. X… fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.