Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 février 2026, n° 24-11.385 24-11.385

TGI Évreux 22 février 2023

CA Rouen
Confirmation 7 décembre 2023

CASS
Rejet 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Avocat 777 aux dépens, ce qui est conforme à la demande de la société Mikom.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société Avocat 777 et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Mikom, ce qui justifie la demande.

Résumé par Doctrine IA

La société Avocat 777 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle invoque un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation juge manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne la société Avocat 777 aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Mikom en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est rendue sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 24-11.385
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.385 24-11.385
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 7 décembre 2023, N° 23/01025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210130
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société Avocat 777 c/ société à responsabilité limitée, société Mikom

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10130 F

Pourvoi n° W 24-11.385

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

La société Avocat 777, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-11.385 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Mikom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avocat 777, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Mikom, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Avocat 777 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Avocat 777 et la condamne à payer à la société Mikom la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.