AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ismaël, Victor X…, demeurant … aux Mureaux (Yvelines), en cassation d’un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d’appel de Basse-Terre, au profit de M^me Cyprienne Z…, épouse Y…, demeurant résidence Hincelin à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de M^e Guinard, avocat de M. X…, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’il n’apparaissait pas que le terrain mentionné dans le reçu d’un acompte de 5 000 francs, était identique à celui faisant l’objet de la promesse de vente, et que M. X… ne justifiait pas que les reçus, établis par le notaire correspondaient à des versements effectués par lui dans le cadre d’une promesse de vente ou d’une vente consentie à son profit par M^me Y…, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, à bon droit, qu’en l’absence de tout engagement d’achat des époux X… dans l’acte du 27 août 1981, cette convention s’analysait en une promesse unilatérale de vente ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.