Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 02-11.312, Inédit

CA Douai 29 novembre 2001

CASS
Rejet 19 mai 2004

CASS 2 novembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que la condamnation prononcée au profit de M. Y… dans une monnaie n'ayant plus cours légal relevait manifestement d'une erreur matérielle, justifiant ainsi la rectification.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cession de bailAccès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 novembre 2004

2. Droit & Patrimoine 2004 - n131 du 11/2004Accès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 novembre 2004

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 02-11.312
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11.312
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour de cassation, 19 mai 2004
Dispositif :	Rectification d'erreur matérielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007498046
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER
Avocat(s) :	Ludovic DE LANOUVELLE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu les avis donnés à la SCP Nicolay et de Lanouvelle et à M^e Capron, avocats à la Cour de cassation ;

Vu l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 19 mai 2004 (n 587 FS.D), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Etablissements Coupet Laurent contre un arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d’appel de Douai au profit de MM. Bernard et Michel X… (les consorts X…) et de M. Jean-Marie Y…, és qualités d’administrateur ad hoc de l’indivision X…, l’a condamné aux dépens et a statué comme suit en ce qui concerne l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

« Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Coupet Laurent à payer aux consorts X…, la somme de 1900 euros, à M. Y…, és qualité d’administrateur ad hoc de l’indivision X…, la somme de 1900 francs » que, par requête du 18 mars 2005, M. Jean-Marie Y…, és qualité, sollicite la rectification de l’erreur matérielle affectant les dispositions le concernant ;

Attendu que la condamnation prononcée en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Jean-Marie Y… dans une monnaie qui n’avait plus cours légal à la date du prononcé de l’arrêt relève manifestement d’une erreur matérielle, que cette erreur doit être réparée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l’arrêt rendu le 19 mai 2004 est rectifié, par substitution aux lignes 21 à 24 de la page 3 de l’arrêt, des dispositions suivantes :

« Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Coupet Laurent à payer aux consorts X… la somme de 1 900 euros, et à M. Y…, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’indivision X…, la somme de 1900 euros » ;

Laisse les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.