Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.625, Publié au bulletin
CA Saint-Denis de la Réunion 7 juin 1994
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CASS
Rejet 1 octobre 1996

Arguments

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  • Rejeté
    Contribution aux dépenses du ménage

    La cour a estimé que la présomption instituée par le contrat de mariage interdisait de prouver que l'un des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation, justifiant ainsi le rejet de la demande de remboursement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.625, Bull. 1996 I N° 336 p. 236
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-19625
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 I N° 336 p. 236
Décision précédente : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 1994
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038376
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Sur les parties

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