Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 24-10.941

CPH Lisieux 20 avril 2022

CA Caen
Infirmation 30 novembre 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de fondement des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, validant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné la société Haras des Adelis aux dépens, reconnaissant ainsi le droit de l'intimé à être remboursé des frais de justice.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de la société Haras des Adelis et a condamné cette dernière à payer à M. [I] une somme pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La société Haras des Adelis a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle invoquait plusieurs moyens, sans que ceux-ci ne soient jugés de nature à entraîner la cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, condamnant la société aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [I] en application de l'article 700 du même code. La décision n'a pas été spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-10.941
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.941
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 30 novembre 2023, N° 22/01046
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10390
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Haras des Adelis

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10390 F

Pourvoi n° P 24-10.941

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

La société Haras des Adelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.941 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Haras des Adelis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Haras des Adelis aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Haras des Adelis et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.