Confirmation 7 avril 2021
Cassation 17 mai 2023
Infirmation 19 avril 2024
Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 24-17.324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.324 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2024, N° 23/10332 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61618 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Subrini et compagnie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 24-17.324
Demandeur(s)
: la société Subrini et compagnie
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: Mme [F] et autres
Ordonnance
: 61618
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Subrini et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 1],
en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société SubriniI et compagnie,
3°/ à AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Subrini et compagnie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Subrini et compagnie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Bore ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Bâtiments menaçant ruine ou insalubres ·
- Cessation de l'exigibilité des loyers ·
- Interdiction temporaire d'occuper ·
- Domaine d'application ·
- Détermination ·
- Urbanisme ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Habitation ·
- Bail commercial ·
- Construction ·
- Affichage ·
- Suspension ·
- Mainlevée ·
- Logement
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Durée restant à courir de la société ·
- Présomption simple de conclusion ·
- Résiliation unilatérale ·
- Engagements perpétuels ·
- Durée déterminée ·
- Pacte d'associés ·
- Durée du pacte ·
- Terme exprès ·
- Exclusion ·
- Pacte ·
- Sociétés ·
- Laiton ·
- Capital ·
- Actionnaire ·
- Durée ·
- Associé ·
- Terme ·
- Champagne-ardenne ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Contrebande ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Observation
- Statuts professionnels particuliers ·
- Transfert du contrat de travail ·
- Gérant non salarié ·
- Dispositions ·
- Application ·
- Établissement ·
- Succursale ·
- Gérant ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Législation nationale ·
- Travailleur ·
- Contrats ·
- Directive
- Action intentee par un commercant contre un ancien employe ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Fondes de pouvoirs et directeurs ·
- Compétence d'attribution ·
- Compétence matérielle ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunal de commerce ·
- Action en justice ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Trafic ·
- Tuyauterie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Employé ·
- Contredit ·
- Débauchage ·
- Fondé de pouvoir ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Supplétif ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Déclaration ·
- Aide sociale ·
- Transcription ·
- Enfance ·
- Algérie
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Crédit ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Relever ·
- Défense ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préavis ·
- Associations ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salariée ·
- Régie ·
- Arrêt de travail ·
- Faute grave ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Paye
- Sociétés ·
- Associé ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Procédure civile ·
- Mandataire judiciaire
- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier ·
- Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette ·
- Créancier n'ayant pas déclaré sa créance ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Action des créanciers contre elle ·
- Absence de relevé de forclusion ·
- Article 2037 du code civil ·
- Entreprise en difficulté ·
- Extinction de la créance ·
- Décharge de la caution ·
- Extinction de la dette ·
- Domaine d'application ·
- Cautionnement ·
- Déclaration ·
- Extinction ·
- Créances ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Faillite ·
- Liquidation ·
- Caution solidaire ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Livre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.