Cassation 17 janvier 1996
Résumé de la juridiction
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C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.
Il n’y a pas d’indivisibilité entre l’action principale d’un maître d’ouvrage contre le maître d’oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 94-10.279, Bull. 1996 II N° 4 p. 2 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-10279 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 II N° 4 p. 2 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 1993 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007035442 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Zakine . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : Mme Vigroux. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Monnet. |
| Cabinet(s) : |
Texte intégral
Donne défaut contre la société Sopradec et MM. Z… et Y…, ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ;
Sur l’irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d’assurances AGF IARD : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 529 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la SCI Résidence du Val (SCI) a fait assigner M. X…, architecte, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF) aux fins de les voir condamner in solidum à la garantie de condamnations prononcées à son encontre ; que M. X… et la MAF ont appelé en garantie la société Yvorel, la société Sopradec, M. Z…, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Bue, et les AGF, assureur de celle-ci ; qu’un jugement a débouté la SCI de ses demandes et a, en conséquence, déclaré irrecevables les appels en garantie formés par M. X… et la MAF ; que cette décision a été signifiée à la requête de la société Yvorel à la SCI le 14 septembre 1990, laquelle en a interjeté appel le 15 mars 1991 ; que M. X… et la MAF ont invoqué l’irrecevabilité de l’appel comme tardif ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l’arrêt énonce qu’en l’espèce la matière étant indivisible, la signification du jugement effectuée à la demande de la société Yvorel a fait courir le délai d’appel à l’égard de toutes les parties à l’instance ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’y a pas d’indivisibilité entre l’action principale du maître de l’ouvrage contre le maître d’oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai.
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