Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 87-19.564, Publié au bulletin

CA Paris 21 septembre 1987

CASS
Cassation 20 novembre 1990

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 1149 du Code civil
La cour a estimé que la perte devait être évaluée à la valeur de la récolte au moment de la perte, sans tenir compte d'une majoration basée sur l'indice des prix à la consommation.
Rejeté
Droit à la réparation du gain manqué
La cour a jugé que la privation de gain ne pouvait être justifiée que par un préjudice supplémentaire, ce qui n'a pas été prouvé.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi.

Viole ce texte la cour d’appel qui déclare des agriculteurs, dont la récolte a été détruite, fondés à réclamer, d’une part, la réparation intégrale de la perte de leurs récoltes, réévaluée au jour de la décision en fonction de la variation des prix à la consommation et, d’autre part, la réparation de la privation du gain de leurs récoltes, correspondant à l’intérêt des sommes chiffrées par l’expert.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.564, Bull. 1990 I N° 258 p. 182
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-19564
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 I N° 258 p. 182
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 16/02/1954, Bulletin 1954, III, n° 56, p. 41 (rejet) Chambre civile 3, 05/04/1978, Bulletin 1978, III, n° 155 (2), p. 122 (rejet) Chambre commerciale, 16/02/1954, Bulletin 1954, III, n° 56, p. 41 (rejet) Chambre civile 3, 05/04/1978, Bulletin 1978, III, n° 155 (2), p. 122 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1149
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025622
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zennaro
Avocat général :	Premier avocat général : M. Sadon
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1149 du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi ;

Attendu que M. Bertrand X… et dix-huit autres agriculteurs, dont les noms figurent ci-dessus (consorts X…), qui avaient constaté en 1977 la destruction de leurs récoltes de haricots par un produit herbicide, dit « Stomp », distribué par les sociétés Cyanamid France et Quinoléine, ont, après expertise, assigné ces sociétés en responsabilité et en réparation de leurs préjudices ; que la société Cyanamid Italia, fabricant de ce produit, a été appelée en garantie ;

Attendu que, pour condamner les trois sociétés in solidum à supporter tous les dommages subis par les consorts X… et résultant de vices cachés de la chose vendue, l’arrêt attaqué énonce que les agriculteurs en cause sont fondés à réclamer, d’une part, la réparation intégrale de la perte de leurs récoltes, telle qu’elle a été chiffrée par l’expert en 1977, mais réévaluée au jour de la décision en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, ce qui représente une majoration de 125 % depuis 1977, et, d’autre part, la réparation de la privation du gain de leurs récoltes correspondant à l’intérêt des sommes chiffrées par l’expert, soit une majoration de 84 % du principal de leurs créances depuis 1977 ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la perte faite par les agriculteurs était, sauf justification d’un préjudice supplémentaire, de la valeur de la récolte à l’époque où elle a été perdue, valeur qui aurait dû augmenter leur patrimoine, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai