Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-17.238, Publié au bulletin

CA Paris 13 mai 1994

CASS
Cassation 26 juin 1996

Arguments

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Accepté
Droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire
La cour a constaté que M. Y…, en tant qu'héritier de Mme X…, avait droit au maintien dans les lieux, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1742 du Code civil, ensemble l’article 5 de la loi du 1^er septembre 1948, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande du propriétaire d’un appartement, soumis aux dispositions de cette loi, en expulsion de l’héritier de la locataire décédée, retient que cet héritier n’appartient pas à l’une des catégories de personnes prévues à cet article 5 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.238, Bull. 1996 III N° 155 p. 99
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-17238
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 155 p. 99
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 mai 1994
Textes appliqués :	Code civil 1742 Loi 48-1360 1948-09-01 art. 5
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035896
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l’article 1742 du Code civil, ensemble l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du locataire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994), que M. Z…, propriétaire d’un appartement donné à bail à M^me X… et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a, après le décès de la locataire, assigné M. Y…, son héritier, pour faire constater l’extinction de son droit au maintien dans les lieux et ordonner son expulsion ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que M. Y… n’appartient pas à l’une des catégories de personnes prévues à l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. Y… était l’héritier de M^me X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.