Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-16.091, Publié au bulletin

CA Douai 10 mars 1994

CASS
Cassation 13 novembre 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irregularité de l'acte de cautionnement
La cour a estimé que l'absence de mention de la somme en chiffres rendait l'acte irrégulier et ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit de l'engagement de la caution.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a accueilli la demande de la société Franfinance contre Mme X… en tant que caution, mais la Cour de cassation a cassé cette décision. Le moyen invoqué par Mme X… soutenait que l'engagement de la caution était irrégulier en raison de l'absence de mention de la somme en chiffres, en violation des articles 1326 et 2015 du Code civil. La Cour de cassation a confirmé que l'absence de cette mention rendait l'acte irrégulier, ne constituant qu'un commencement de preuve. Ainsi, l'arrêt de la cour d'appel a été annulé, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l’engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes déterminables au jour de la signature de l’acte.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un établissement de crédit, retient que si, en l’espèce, la somme n’a pas été reproduite en chiffres, l’engagement sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, alors qu’en l’absence de mention de la somme écrite en chiffres l’engagement était irrégulier et ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Mention manuscrite et absence de la somme en chiffres : retour à la jurisprudence antérieureAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.091, Bull. 1996 I N° 393 p. 274
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-16091
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 393 p. 274
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 10 mars 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 15/11/1989, Bulletin 1989, I, n° 348, p. 235 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1326, 2015
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036331
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Fouret.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Attendu que, par acte sous seing privé du 19 octobre 1989, la Société auxiliaire de crédit-bail, aujourd’hui dénommée Franfinance bail, a consenti un crédit-bail sur un chariot élévateur à M. X… ; que l’épouse de celui-ci s’est portée caution, en écrivant de sa main sur l’acte de cautionnement : « Bon pour caution solidaire et indivise pour la somme de trois cent trente mille huit cent cinquante francs » ; que, M. X… ayant été mis en liquidation judiciaire, la société Franfinance, après déclaration de sa créance, a assigné M^me X…, prise en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 258 509,25 francs, correspondant au principal et aux accessoires de la dette ; que la cour d’appel a accueilli cette demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes déterminables au jour de la signature de l’acte ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Franfinance, la cour d’appel a retenu qu’en application de l’article 1326 du Code civil, en cas de différence entre la somme écrite en toutes lettres et en chiffres, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres et qu’en l’espèce la somme n’ayant pas été reproduite en chiffres, l’engagement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de mention de la somme écrite en chiffres l’acte sous seing privé était irrégulier et ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit de l’engagement de la caution, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.